Ayant cause à titre universel


Ayant cause à titre universel
   Droit civil: ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d'obligations

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à …   Encyclopédie Universelle

  • ayant-cause — ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à titre universel ou à titre particulier : • 1. On est censé avoir stipulé pour soi… …   Encyclopédie Universelle

  • ayant\ cause — [ ɛjɑ̃koz ] n. m. • 1337; de 1. avoir et cause ♦ Dr. Personne physique ou morale qui a acquis d une autre (l auteur) un droit ou une obligation. ⇒ acheteur, donataire, héritier, légataire. Les ayants cause. Ayant cause à titre particulier, à… …   Encyclopédie Universelle

  • titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… …   Encyclopédie Universelle

  • titre — 1. (ti tr ; au XVIe s. écrit tiltre, mais prononcé titre, PALSGRAVE, p. 23) s. m. 1°   Inscription en tête d un livre, indiquant la matière qui y est traitée, et ordinairement le nom de l auteur qui l a composé. •   Nous voulons faire un livre… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • AYANT — adj. verbal T. de Pratique dont on ne se sert que dans les deux locutions suivantes :  Ayant cause, Celui auquel les droits d une personne ont été transmis à titre particulier, par legs, donation, vente, etc. Il est opposé à Héritier ou… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • faux-titre — titre [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. «… …   Encyclopédie Universelle

  • Disque numérique universel — DVD  Pour les autres significations du sigle DVD, voir DVD (homonymie). DVD Un DVD de face Type de média  …   Wikipédia en Français

  • Dialectique de l'universel — Dialectique La dialectique (appelée aussi méthode ou art dialectique) est une méthode de discussion, de raisonnement, de questionnement et d interprétation occupant une place importante dans les philosophies occidentales et orientales depuis l… …   Wikipédia en Français

  • légataire — [ legatɛr ] n. • 1368; lat. jurid. legatarius, de legare ♦ Dr. Bénéficiaire d un legs. ⇒ héritier; acquéreur, ayant cause. « Le Légataire universel », comédie de Regnard. Instituer quelqu un son légataire universel. Légataires d un même testateur …   Encyclopédie Universelle


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